Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les abonnements IPTV4KSubscriptions commercialisés par IPTV4KSubscriptions. Le service donne accès à un catalogue de chaînes en direct et de vidéo à la demande au moyen d'applications IPTV compatibles. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions.

2. Formules et durée

Les formules proposées sont Découverte (1 mois), Essentiel (3 mois), Confort (6 mois), Premium (12 mois), avec 1, 2 ou 3 connexions simultanées selon le choix du client. Elles sont conclues pour une durée déterminée et ne sont pas reconduites automatiquement. À l'échéance, l'accès prend fin sans nouveau prélèvement.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sur la page tarifs. Le prix applicable est celui présenté dans le récapitulatif transmis avant paiement. Le règlement est traité par un prestataire de paiement; IPTV4KSubscriptions ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

4. Commande et activation

Le client sélectionne une formule, transmet les informations nécessaires et confirme le paiement. Après validation, les identifiants personnels et les instructions d'installation sont envoyés à l'adresse communiquée. Aucun équipement physique n'est livré. Une adresse erronée ou une boîte de réception saturée peut retarder l'activation.

5. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Lorsque l'exécution du service numérique commence avant la fin de ce délai, elle ne débute qu'après sa demande expresse. La renonciation au droit de rétractation n'est applicable que dans les cas et selon les conditions prévus par le Code de la consommation.

6. Garantie & remboursement

Satisfait ou remboursé pendant 30 jours à compter de l'activation, selon les conditions de vente.

La demande doit être adressée au support dans les 30 jours suivant l'activation, en précisant l'adresse utilisée pour la commande et le motif rencontré. Cette garantie commerciale s'applique sans réduire les garanties légales dont bénéficie le consommateur. Le support est joignable à contact@iptv4ksubscriptions.com.

7. Utilisation du service

Les identifiants sont personnels. Le client s'engage à ne pas les publier, les revendre ou dépasser le nombre de connexions simultanées choisi. Il lui appartient de disposer d'une connexion internet, d'un appareil et d'une application compatibles. Le catalogue peut évoluer pendant l'abonnement.

8. Disponibilité et responsabilité

IPTV4KSubscriptions met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service. La lecture peut être affectée par la connexion du client, son réseau Wi-Fi, son appareil, son application, une maintenance ou un service tiers. En cas d'incident, le client est invité à contacter le support afin qu'un diagnostic soit effectué.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées à la commande et à l’exécution du contrat est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit au support. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, depuis https://www.cm2c.net/.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence.